Émis par : Service de Sûreté Aérienne
Réforme du transport aérien non habilité dans l’union européenne (UE)
Contexte
La fin du transport routier de fret aérien non habilité est une réforme majeure qui vise à renforcer la sécurité de la chaîne logistique dans l’Union européenne. D’ici 2027, tous les transporteurs routiers souhaitant transporter du fret aérien c’est-à-dire en provenance d’Agents Habilités ou de Chargeurs Connus, devront être agréés par l’Etat en tant que transporteurs habilités.
C‘est donc la fin, à terme, de la désignation du transport routier par l’agent habilité au travers d’une simple déclaration, le transporteur devra être agréé par l’autorité compétente concernée.
But et mode opératoire de la mesure :
Le principe est connu : “chaque acteur de la chaîne du fret doit mettre en œuvre des mesures de sûreté permettant de garantir que la marchandise chargée dans un aéronef est bien exempte d’articles prohibés”.
Néanmoins il restait un acteur, et non des moindres, exempté d’agrément: “Le transporteur routier” en effet aujourd’hui celui-ci est désigné par un agent habilité et agit sous l’autorité de celui-ci, sachant que cette désignation n’est valable que pour cet agent habilité et pas pour un autre. A l’horizon 2027 l’exemption prendra fin ! Les entreprises de transport routier devront alors adopter des normes de sûreté renforcées et démontrer la conformité de celles-ci à travers un programme de sûreté validé par l’autorité compétente. Cet agrément reposera sur des aspects tels que la formation du personnel, les contrôles de sûreté lors du stockage et du transport des marchandises, ainsi qu’un programme d’assurance qualité robuste validant la mise en œuvre et la performance des mesures mises en place
Il n’en reste pas moins que les Agents Habilités continueront à jouer un rôle central dans les suites de cette réforme. Des réception des marchandises, ils devront s’assurer que les transporteurs respectent leurs nouvelles obligations de sûreté. Cela aura pour conséquence par exemple de devoir consulter une base de données européenne pour vérifier que ces transporteurs disposent bien d’un agrément en cours de validité, sur le principe des bases de données européennes déjà existantes pour les agents habilités et les chargeurs connus.
Calendrier :
L’obligation de l’obtention de l’agrément transporteur habilité en 2027 vise à garantir l’intégrité des mesures de sûreté de la chaîne d’approvisionnement aérienne. Les transporteurs routiers non conformes : c’est-à-dire non agréés, seront exclus des flux de fret sécurisé, engendrant potentiellement des pertes financières et logistiques importantes.
La réforme s’accompagne d’une période de transition jusqu’au 31 décembre 2026, permettant aux entreprises et autorités de s’adapter à ces nouvelles exigences.
Notre conseil :
Il est conseillé de ne pas attendre pour demander l’agrément transporteur habilité, afin d’éviter l’effet entonnoir : en effet le processus d’obtention nécessitera la réalisation d’un parcours administratif et de formation qui pourra prendre du temps. Dès janvier 2025, les transporteurs routiers pourront en faire la demande et entamer ces démarches pour devenir transporteur habilité. Ce qui témoignera par ailleurs de leur engagement envers les normes de sûreté et leur volonté de continuer à opérer dans le secteur du fret aérien européen.
Pour plus d’informations ou pour toute question, veuillez contacter le Service de Sûreté Aérienne.
Ce flash sûreté fournit des informations détaillées sur les nouvelles exigences réglementaires européennes en matière de sécurisation des marchandises transportées par avion, ainsi que les mesures nécessaires pour se conformer à ces exigences.
